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C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Titre des actes de procédure. Le titre de l’acte de procédure, apparaissant à l’endos et en première page, indique la position en instance d’appel de la partie qui le présente, suivie de la référence précise aux textes législatifs ou réglementaires sur lesquels il s’appuie.
Décision 2006-04-17, a. 11.
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